1- PREAMBULE :
Dans ce contrat de service (le "Contrat") "vous" et "votre" renvoient à Vous, le Client, "nous" et "notre" renvoient à Nous, neoDomaine.com sarl sise 24 rue de l'imprimerie 34070 Montpellier France, et "Service" renvoi aux services d'enregistrement de nom de domaine et de redirection fournis par Nous et éventuellement souscrits par Vous. Ce Contrat décrit Nos obligations envers Vous et Vos obligations envers Nous dans le cadre de la souscription puis de l'usage du Service.
2- CHOIX D'UN NOM DE DOMAINE :
Vous attestez que, du mieux de vos connaissances et de vos intentions, ni l'enregistrement du nom de domaine que vous avez choisi, ni la manière dont il sera directement ou indirectement utilisé via le Service, ou via d'autres services fournis par des tiers, n'attentera aux droits d'une tierce partie et que ce nom de domaine n'est pas déposé dans un but illégal.
En outre, en fonction de l'extension choisie par Vous, Vous devez lire et accepter les Conditions Particulières existant pour chaque extension. Ces Conditions Particulières (aussi appelées "Charte de Nommage") sont disponibles en permanance sur Notre site internet à l'adresse suivante :
http://www.neodomaine.com/nom-de-domaine/html/deposer-noms-domaine.php
Ces Conditions Particulières peuvent notamment contenir des restrictions d'accès en fonctions des extensions (distinction particuliers / professionnel, etc...).
3- PAIEMENT ET CONDITIONS :
En considération du Service fourni, Vous êtes d'accord pour Nous payer les montants demandés et affichés sur notre site internet. Chaque opération donne lieu à l'émission d'une facture en ligne payable au comptant. Les sommes versées sont non remboursables (toutefois certaines opérations pouvant échouer à cause de conditions imposées par des tiers - transferts - peuvent donner lieu à des avoirs sur compte prépayé).
Dans le but de l'exécution du Service, Vous êtes d'accord pour : (1) fournir à Votre sujet certaines informations précises requises pour le processus d'enregistrement (ouverture d'un Compte de gestion du Service) et (2) maintenir ces informations à jour au cours du temps. L'ensemble de ces informations définit les Informations de Votre Compte. En faisant usage du Service, vous garantissez que ces informations sont vraies.
Vous demandez explicitement l'éxécution immédiate du Service dès paiement de votre commande et sans attendre le délai de rétractation de sept jours francs, renonçant par la même à l'exercice de ce droit (Article L121-20-2 du Code de la consommation).
4- TERME :
Vous êtes d'accord sur le fait que ce Contrat restera applicable durant toute la durée d'utilisation du Service. Si vous choisissez de renouveler ou d'étendre la durée du Service, le durée de ce Contrat sera automatiquement étendue d'autant. Si vous ne renouvelez pas l'utilisation du Service ce Contrat s'éteindra de lui même à l'expiration de la période de souscription précédente.
Si vous choisissez de transférer en cours de Contrat vous cesserez alors automatiquement d'utiliser le Service. Le Service cessera à dater de l'instant de la réception par Nous d'une notification de transfert chez un concurrent. Le Contrat s'éteint lorsque plus aucun de Vos noms de domaine n'est chez Nous, soit par expiration, soit par transfert.
5- MODIFICATION DU CONTRAT :
Durant la période de validité du contrat, Vous êtes d'accord pour que Nous (1) puissions réviser les termes et conditions du Contrat et (2) changer les Services fournis selon ce Contrat. Tout changement sera effectif et immédiatement applicable dès publication du contrat ainsi révisé sur le site internet www.neodomaine.com ou notification par e-mail ou courrier régulier, selon les termes définis au paragraphe "Notification" des présentes. Vous êtes d'accord pour regarder périodiquement notre site internet afin d'être informé de ces éventuelles révisions. Si Vous êtes en désaccord avec une révision de ce Contrat, Vous pouvez terminer ce Contrat à tout moment en transférant votre nom de domaine chez un concurrent. Vous reconnaissez que, si Vous continuez à utiliser le Service suite à une modification du Contrat ou du Service, Vous êtes automatiquement liés par les nouvelles conditions.
6- FONCTIONNEMENT DES COMPTES :
- 6.1 : Compte de gestion de Service :
Le Compte de gestion de Service Vous permet de modifier les paramètres du Service sur chacun de vos noms de domaine pris individuellement. Il est accessible sur notre site internet et vous donne autorité sur :
- Les adresses de redirection web et mail sur chaque nom de domaine,
- les DNS déclarés sur chaque nom de domaine,
- les "Contacts" sur chaque nom de domaine (attention : pour certaines extension la gestion des "Contacts" est réglementée),
- le renouvellement des domaines sous ce compte,
- la souscription de nouveaux services ou de services optionnels.
Le nombre de Comptes de gestion de Service par personne physique ou morale n'est pas limité. De même le nombre de noms de domaine par compte n'est pas limité.
Chaque nom de domaine - ainsi que les paramètres du service qui lui correspondent - apparait distinctement sous un compte .
- 6.2 : Compte Prépayé :
Le compte prépayé Vous permet de déposer une avance de trésorerie qui sera débitée au fil de vos opérations ou Nous permet de Vous créditer des avoirs sur échec de transferts. L'ouverture d'un compte prépayé, si elle est à votre initiative, est subordonnée à accord après examen de votre demande par nos services.
Les apports effectués par Vous et les avoirs effectués par Nous doivent être utilisés dans les 24 mois. Il n'y a pas de frais d'ouverture ni de fonctionnement pour un compte prépayé. Tout avoir ou apport non consommé dans les délais est annulé.
- 6.3 : Accès aux comptes :
Dans le but d'accéder a votre Compte avec Nous, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe que Vous avez choisi lors de l'ouverture de votre compte avec Nous. Conservez votre identifiant et votre mot de passe à l'abri, Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l'usage de ces informations par des personnes non autorisées.
Compte de Gestion de Service :
En cas de perte, les informations de connexion (login et mot de passe) ne sont renvoyées qu'au Contact Administratif en cours sur n'importe quel domaine du compte tel qu'il ressort d'une requête Whois. Il ne sera fait aucune dérogation à cette règle. A la réception de ces informations vous vous engagez à changer le mot de passe sur le compte.
Compte prépayé :
En cas de perte, les informations de connexion (login et mot de passe) ne sont renvoyées qu'au Contact désigné en cours sur ce compte. Il ne sera fait aucune dérogation à cette règle. A la réception de ces informations vous vous engagez à changer le mot de passe sur le compte.
Dans tous les cas vous êtes entièrement responsable de la conservation et des précautions que vous devez prendre avec vos informations de connexion. En aucun cas la responsabilité de neoDomaine ne saurait être engagée si un tiers venait à avoir connaissance de ces informations et à en faire usage, soit que vous les lui ayez communiquées, soit qu'il les ait acquises à votre insu, y compris par des moyens frauduleux.
- 6.4 : Fermeture d'un compte :
En fonctionnement normal, le compte de gestion de Service est automatiquement fermé lorsque le Contrat est arrivé à son Terme sur la totalité des noms de domaine qui forment ce compte.
En fonctionnement normal, le compte prépayé peut être fermé à votre demande. En ce cas, un chèque du solde de vos apports vous est transmis sous 30 jours (les apports sont débités prioritairement, les avoirs non consommés restent acquis à neoDomaine), diminué des frais de cloture de compte prépayé qui se montent à 30 euros HT.
Toutefois, tout compte peut être clos à notre initiative et sans préavis en cas de manquement par Vous aux présentes Conditions Générales (et éventuellement aux Conditions Particulières de l'extension concernée) ou sur incident de paiement.
7- LES SERVICES GRATUITS OPTIONNELS (pack neoService) :
- 7.1 : Service de redirection web (http) :
Les appels à votre nom de domaine déposé chez Nous sont automatiquement retoutés vers une autre adresse internet de votre choix. Ce service de redirection est transparent. Toutefois quelques rares incompatibilités techniques ont été répertoriées et listées à l'adresse suivante (cette liste pouvant évoluer) : http://www.neodomaine.com/nom-de-domaine/html/pb_report.php.
- 7.2 : Service de redirection mail :
Les mail envoyés @votredomaine sont reroutés par Nous sur cinq adresses mails distinctes de votre choix et filtrés à la volée contre les spams et les virus.
- 7.3 : Service d'hébegerment gratuit :
200 Mo d'hébergement et un compte ftp (service réservé aux sites non professionnels).
La description précise des services gratuits optionnels est disponible aux adresses suivantes (les services pouvant évoluer) :
Nous nous réservons le droit d'interrompre sans préavis et sans justification les services gratuits optionnels sur un nom de domaine.
8- LES SERVICES PAYANTS OPTIONNELS :
- 8.1 : Service de DNS étendu :
Utilisation de nos DNS pour une configuration personnalisée sur votre nom de domaine.
- 8.2 : Service de mail étendu :
Souscription de redirections mails supplémentaire au delà des cinq du pack gratuit.
Les services payants optionnels sont accessibles pour souscription depuis votre compte de gestion de Service.
9- LIMITATION DE RESPONSABILITE :
Vous êtes d'accord pour que Notre responsabilité dans le cadre du Service soit limitée. Aussi, les compensations que Vous pourriez espérer dans le cadre des Services fournis selon ce Contrat ou en cas de rupture de ce Contrat sont limitées dans tous les cas au montant payé par Vous pour l'exécution des Services. Nous ne pouvons en aucun cas être liés pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de la capacité ou de l'incapacité d'user du Service, y compris les coûts supportés par Vous pour l'usage subséquent de services de substitution. En particulier - et de manière non exclusive - Nous déclinons toute responsabilité sur : (1) interruption ou délais d'accès aux données, (2) renvoi de données incomplète ou erronées par le système, (3) événement exceptionnel indépendant de notre volonté, force majeure, (4) mauvais usage de votre authentification et de votre mot de passe par un tiers, (5) erreur, omissions ou saisie par Vous de données erronées , (6) interruption de votre site internet ou de votre service de messagerie. Vous reconnaissez en outre que Nous ne pourrons être tenus responsables, de dommages résultant de la perte de l'enregistrement et/ou de l'usage du nom de domaine par Vous déposé, et des conséquences directes ou indirectes de cette perte, quelle qu'en soit la cause, y compris la négligence et même si Nous avons été avertis par avance de la possibilité d'une telle perte. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra excéder USD 500.
10- INDEMNISATION :
Vous êtes d'accord pour indemniser nos Intermédiaires, agents, employés, représentant, dirigeants et filiales contre toute action et dépenses (y compris les frais d'avocat) résultant de litiges avec un tiers dans le cadre de ce Contrat et dont l'usage du Service par Vous fait serait la cause. Ceci inclu, sans limitation, les infractions commises par Vous, ou quelqu'un d'autre utilisant le service e-mail de votre ordinateur ou les Informations de votre Compte, relatives à la propriété intellectuelle ou toute autre propriété de tout tiers ou Organisation ou de la violation des règles du Service fourni. Vous convenez qu'en cas d'action engagée par un tiers contre Nous, Nous pouvons être amenés à Vous demander par écrit une confirmation de cette assurance de Nous indemniser contre les conséquences de vos actes et qu'une non confirmation écrite de votre part peut être considérée par Nous comme un manquement au contrat, Nous autorisant à radier votre nom de domaine, sans préjudice d'actions ultérieures.
11- MANQUEMENT :
Vous êtes d'accord pour que tout manquement par Vous aux conditions des présentes puisse être considéré par Nous comme une rupture de Contrat dont Nous pouvons Vous envoyer la description par notification. Si dans les 30 jours calendaires, suivant la réception de cette notice, Vous ne pouvez fournir d'éléments suffisants permettant raisonnablement de penser que Vous n'avez brisé aucune de vos obligations aux présentes, alors Nous pouvons effacer votre nom de domaine sans autre notification et sans pour autant mettre fin au Contrat qui Vous lie à Nous. Le fait d'agir éventuellement dans des délais plus longs ne sera en aucun cas une un motif de recours quant à la radiation de votre domaine.
12- LIMITATION DE GARANTIE :
Vous reconnaissez que l'usage du Service est "à vos risques et périls", le Service étant fourni "tel quel" et "selon disponibilité". Nous ne fournissons aucune garantie et déclinons toute responsabilité explicite ou implicite sur le fait que le Service corresponde à vos besoins ou que le Service ne sera pas interrompu dans le futur, que le service est complètement sécurisé, ou encore que le Service est exempt de bogues. Nous ne fournissons aucune garantie quant aux résultats fournis par l'usage du Service. Vous reconnaissez en outre, que tout matériel ou document reçu par Vous, soit par e-mail, soit téléchargé depuis notre ordinateur dans le cadre de l'usage du Service est effectué à vos propres risques et Nous ne serons être tenus comme responsables de toute perte de données / matériel sur votre ordinateur en résultant. En particulier compte tenu de la nature dangereuse et mouvante des virus, nous ne pouvons garantir le filtrage à 100% des virus. Nous ne donnons aucune garantie sur les biens et services achetés ou obtenus via le service d'e-mail, ni sur les transactions ayant lieu par e-mail. Aucun conseil ou aucune information obtenue par Vous de notre part via e-mail ne saurait constituer une garantie opposable sauf si elle est déjà explicitement écrite dans les présentes.
13- INFORMATION :
Dans le cadre du processus d'enregistrement, vous devez fournir et mettre à jour promptement certaines informations. Vous êtes tenus de nous fournir les informations suivantes pour votre compte de gestion de Service :
(i) Votre nom et adresse postale (ou si différent celui du détenteur du domaine),
(ii) Le nom du domaine à déposer,
(iii) Le nom, adresse postale, adresse mail, téléphone et fax (si disponible) du contact administratif sur le domaine,
(iv) Le nom, adresse postale, adresse mail, téléphone et fax (si disponible) du contact facturation sur le domaine,
(v) Le nom, adresse postale, adresse mail, téléphone et fax (si disponible) du contact technique sur le domaine,
Tout autre information vous est demandée à titre volontaire. Les informations collectées à titre volontaire servent à améliorer la qualité des prestations que nous vous offrons.
14- INFORMATION SUR LES DONNEES VOUS CONCERNANT :
Vous êtes d'accord et savez que Nous communiquerons les informations collectées lors de votre dépôt de domaine à l'ICANN, à l'administrateur de NSI/Verisign, du NIC France, de DNS BE et à toute autre personnes que les règlements de l'ICANN peuvent autoriser ou requérir. En outre, vous reconnaissez et êtes d'accord sur le fait que nous pouvons rendre public ou directement disponible à des tiers, tout ou partie des informations fournies lors de l'enregistrement d'un domaine, notamment aux fins de faire valoir vos droits (tel que le service WHOIS) ou à d'autres fins tel que requis ou autorisé par les règlements de l'ICANN.
Par les présentes, vous consentez à de telles communications et usages de vos données (y compris leur mise à jour) que ce soit avant ou après le terme du dépôt de votre domaine. Vous renoncez ici irrévocablement à toute action contre Nous qui pourrait découler de l'usage par des tiers des données ainsi dévoilées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 "Informatique et Liberté" et de son décret d'application n°78-774 du 17 Juillet 1978, sachez que vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données vous concernant en vous connectant sur neoGestion.
Nous utiliserons tous les moyens raisonnables en notre possession pour protéger les informations obtenues de Vous contre la perte, l'emploi abusif, l'accès ou la publication non autorisée, l'altération ou la destruction.
15 - INCIDENT DE PAIEMENT :
Lorsqu'un paiement initialement accepté par la banque fait ensuite l'objet d'un rejet injustifié - en référence aux présentes - pour quelque raison que ce soit (contestation carte bleue, chèque sans provision, opposition sur paiement, ...etc...), l'ensemble des sommes concernées par ce rejet restent alors exigibles de plein droit à neoDomaine.
Nous nous réservons en outre le droit de bloquer temporairement l'accès aux noms de domaine concernés par l'opération et plus généralement à l'ensemble de vos comptes avec Nous jusqu'au recouvrement complet des sommes dues augmentées des frais sur incident de paiement d'un montant forfaitaire de 60€ HT et ce, sans préjudice de toute action judiciaire en cas de non régularisation dans les 30 jours de l'incident.
16- DROIT DE REVOCATION :
La fourniture de données erronées ou incomplètes, la non mise à jour au fil du temps des informations que vous nous avez communiquées ou la non réponse dans les 15 jours calendaires à toute requête de notre part visant à vérifier la validité des informations de contact associées à votre dépôt constitue une violation de ce contrat et une base suffisante pour l'annulation de votre domaine.
17- DROIT DE REFUS :
Nous nous réservons le droit de refuser d'enregistrer ou de réserver votre domaine ou de procéder pour Vous à d'autres services, ainsi que le droit d'effacer votre domaine dans les 30 jours calendaires qui suivent le paiement du Service. Dans le cas ou Nous agirions ainsi dans ces 30 jours calendaires qui suivent la réception de votre paiement, Nous Vous rembourserons les sommes que Vous Nous aurez versées pour le Service. Vous êtes d'accord sur le fait qu'un aucun cas Nous ne pourrons être tenus pour responsables d'éventuels préjudices que Vous auriez subi du fait de notre refus de déposer / réserver votre domaine, ou d'avoir effacé votre domaine, ou de notre refus de Vous enregistrer pour le Service.
18- INDEPENDANCE DES CLAUSES :
Vous êtes d'accord sur le fait que chacune des clauses de ce contrat sont indépendantes. Si l'une ou plusieurs d'entre elles venaient à être déclarées nulle(s) ou non opposable(s), ce(s) clauses seraient alors rapprochées au plus près de la loi afin de refléter du mieux possible l'intention des parties, le reste du Contrat restant applicable.
19- AFFECTIO SOCIETATIS :
Ce Contrat ne constitue en aucun cas une société de droit ou de fait entre les parties.
20- RENONCIATION :
Tout échec de notre part à obtenir votre plein consentement sur les termes de présentes n'entamera pas notre droit d'obtenir de Vous un tel consentement ultérieurement, et ne constituera pas, Nous concernant, un cas de rupture de ce Contrat.
21- NOTIFICATION :
Toute notification ou communication au sens de ce Contrat doit être écrite et envoyée soit par e-mail, soit par courrier normal. Dans le cas d'un envoi par e-mail, une notification sera réputée comme ayant été reçue sauf réception par l'expéditeur d'un avis d'échec de messagerie, Nous concernant à l'adresse suivante contact@neodomaine.com Vous concernant, à l'adresse électronique spécifiée par Vous en Contact Administratif.
Vous vous engagez à maintenir à jour au fil du temps les adresses emails des informations de Contact Administratif sur vos noms de domaines afin que ces adresses mails soient toujours fonctionnelles et Vous permettent de recevoir Nos notifications par email. Notre responsabilité ne saurait être engagée si Nos notifications par email ne peuvent Vous parvenir du fait du disfonctionnement de Votre système de messagerie electronique quand bien même nous aurions reçu un avis électronique de non réception. L'usage d'autres moyens de communication (courrier, téléphone, téléfax) reste à Notre entière discrétion et Vous ne pourrez vous prévaloir du non usage par nous de ces moyens pour peu qu'une notification électronique vous ait été envoyée. Toute communication électronique sera réputée valide et prendra effet le jour même de sa réception si c'est un jour ouvrable et si elle a été reçue avant 16h00, ou bien au jour ouvrable suivant. Toute notification envoyée par courrier standard sera réputée prendre effet dans les 5 jours ouvrables après la date de l'envoi et adressée - dans le cas d'une notification à Nous à :
Neodomaine.com
24 rue de l'imprimerie
34070 Montpellier
FRANCE
et dans le cas d'une notification à vous à l'adresse du "Contact Administratif" telle que renseignée dans votre domaine.
22- FONDEMENT :
Vous êtes d'accord sur le fait que ce Contrat et les Conditions Particulières en fonction des extensions que vous choisissez forment les seuls engagements entre Vous et Nous concernant le Service. Ce contrat et les Conditions Particulières l'emporteront sur tout accord antérieur ou interprétation, qu 'ils soient établis par la coutume, la pratique, l'existence de précédents ou une sollicitation commerciale.
23- JURIDICTION :
Tout litige concernant l'interprétation ou l'éxécution de ce Contrat sera soumis au Tribunal compétent de Montpellier, France.
24- CAPACITE :
Vous déclarez être majeur.
25- ACCEPTATION :
VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU CE CONTRAT ET QUE VOUS ETES EN ACCORD AVEC L'ENSEMBLE DES CLAUSES QU'IL CONTIENT. VOUS AVEZ MUREMENT EVALUE VOTRE SOUHAIT DE SOUSCRIRE AU SERVICE ET VOUS NE VOUS BASEZ DANS VOTRE DECISION SUR RIEN D'AUTRE QUE CE QUI EST ECRIT AUX PRESENTES.
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